Instances représentatives des Français établis hors de France

Informations générales

Identifiant ANDLR5L15N37121
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (11 étapes)

Date Étape Détail
17/10/2018 1er dépôt d'une initiative.
17/10/2018 Renvoi en commission au fond
17/01/2019 Dépôt de rapport
22/01/2019 Discussion en séance publique
22/01/2019 Décision Adoptée
23/01/2019 Dépôt d'une initiative en navette
23/01/2019 Renvoi en commission au fond
12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)