Redressement de la justice

Informations générales

Identifiant ANDLR5L15N36018
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
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Parcours législatif (10 étapes)

Date Étape Détail
18/07/2017 1er dépôt d'une initiative.
18/07/2017 Renvoi en commission au fond
24/10/2017 Discussion en séance publique
24/10/2017 Décision Adoptée
25/10/2017 Dépôt d'une initiative en navette
25/10/2017 Renvoi en commission au fond
11/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
11/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (5)