Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Informations générales

Identifiant ANDLR5L14N29665
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (17 étapes)

Date Étape Détail
06/09/2012 1er dépôt d'une initiative.
06/09/2012 Renvoi en commission au fond
13/02/2013 Dépôt de rapport
26/02/2013 Discussion en séance publique
26/02/2013 Décision Adoptée
26/02/2013 Dépôt d'une initiative en navette
26/02/2013 Renvoi en commission au fond
30/10/2013 Nomination de rapporteur Rapporteur : PA610873
30/10/2013 Réunion de commission
06/11/2013 Réunion de commission
13/11/2013 Réunion de commission
06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette
06/07/2017 Renvoi en commission au fond
11/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
11/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (8)