Déductibilité de la pension alimentaire

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L12N22585
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
10/05/2005	1er dépôt d'une initiative.
10/05/2005	Renvoi en commission au fond
18/01/2006	Dépôt de rapport
24/01/2006	Discussion en séance publique
24/01/2006	Décision	Adoptée
24/01/2006	Dépôt d'une initiative en navette
24/01/2006	Renvoi en commission au fond
04/07/2007	Dépôt d'une initiative en navette
04/07/2007	Renvoi en commission au fond
02/07/2012	Dépôt d'une initiative en navette
02/07/2012	Renvoi en commission au fond
06/07/2017	Dépôt d'une initiative en navette
06/07/2017	Renvoi en commission au fond
08/07/2022	Dépôt d'une initiative en navette
08/07/2022	Renvoi en commission au fond
23/07/2024	Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal ↗	—
Proposition de loi	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal ↗	—
Proposition de loi	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent (331) ↗	—
Proposition de loi	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal ↗	24/01/2006
Proposition de loi	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal ↗	24/01/2006
Proposition de loi	Déductibilité de la pension alimentaire ↗	09/02/2006
Proposition de loi	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal ↗	19/07/2007
Proposition de loi	Déductibilité pension alimentaire versé par parent divorcé ou séparé à enfant majeur rattaché au foyer fiscal ↗	21/07/2017