Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

Informations générales

Identifiant ANDLR5L11N19508
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut Adoptée sans modification
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (18 étapes)

Date Étape Détail
14/11/2000 1er dépôt d'une initiative.
14/11/2000 Renvoi en commission au fond
06/06/2001 Dépôt de rapport
14/06/2001 Décision Adoptée sans modification
14/06/2001 Dépôt d'une initiative en navette
14/06/2001 Renvoi en commission au fond
17/07/2002 Dépôt d'une initiative en navette
17/07/2002 Renvoi en commission au fond
04/07/2007 Dépôt d'une initiative en navette
04/07/2007 Renvoi en commission au fond
02/07/2012 Dépôt d'une initiative en navette
02/07/2012 Renvoi en commission au fond
06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette
06/07/2017 Renvoi en commission au fond
08/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette
08/07/2022 Renvoi en commission au fond
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (10)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales ↗
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Proposition de loi Proposition sur l'inscription automatique des directives à l'ordre du jour ↗ 29/12/2000
Rapport rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri DE MONTESQUIOU tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale (74) ↗ 08/06/2001
Proposition de loi proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales ↗ 14/06/2001
Proposition de loi séance mensuelle transposition directives et autorisation de ratification des conventions internationales ↗ 18/07/2007
Proposition de loi proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales ↗ 17/07/2017