Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L11N19503
Procédure	Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut	Modifiée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (31 étapes)

Date	Étape	Détail
23/12/1999	1er dépôt d'une initiative.
23/12/1999	Renvoi en commission au fond
29/03/2000	Nomination de rapporteur	Rapporteur : PA2045
26/04/2000	Réunion de commission
02/05/2000	Réunion de commission
26/04/2000	Dépôt de rapport
02/05/2000	Discussion en séance publique
03/05/2000	Discussion en séance publique
03/05/2000	Discussion en séance publique
23/12/1999	Motion de procédure
03/05/2000	Décision	Adoptée
04/05/2000	Dépôt d'une initiative en navette
04/05/2000	Renvoi en commission au fond
30/11/2011	Dépôt de rapport
08/12/2011	Discussion en séance publique
08/12/2011	Décision	Modifiée
09/12/2011	Dépôt d'une initiative en navette
09/12/2011	Renvoi en commission au fond
02/07/2012	Dépôt d'une initiative en navette
02/07/2012	Renvoi en commission au fond
06/07/2017	Dépôt d'une initiative en navette
06/07/2017	Renvoi en commission au fond
12/07/2022	Dépôt d'une initiative en navette
12/07/2022	Renvoi en commission au fond
23/07/2024	Dépôt d'une initiative en navette
23/07/2024	Renvoi en commission au fond
21/01/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Léa Balage El Mariky
21/01/2026	Réunion de commission
04/02/2026	Réunion de commission
11/02/2026	Réunion de commission
04/02/2026	Dépôt de rapport

Documents rattachés (14)

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	—
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	—
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	—
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329) ↗	—
Proposition de loi	visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	—
Proposition de loi	Proposition sur le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux élections ↗	14/01/2000
Rapport	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (2063) ↗	28/04/2000
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	03/05/2000
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	08/12/2011
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	08/12/2011
Proposition de loi	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	25/07/2017
Proposition de loi	visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ↗	09/02/2026
Rapport	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149). ↗	12/02/2026

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